Conditions générales de vente

Brouillon à faire relire par un juriste avant publication. Les passages surlignés entre crochets sont à renseigner ou à décider. Ce texte n'est pas un avis juridique.

Dernière mise à jour : [À RENSEIGNER].

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de « Auto-audit logiciel — la méthode », un contenu numérique téléchargeable composé de prompts, d'une grille d'auto-audit, d'une checklist et d'un guide, proposé par Jérémie Charrier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Nova (SIRET 950 920 363 00013) (« l'éditeur »), sous la marque APM Vision.

Il s'adresse à des particuliers et à des professionnels (indépendants, petites entreprises). Certaines règles ne valent que pour les consommateurs : elles sont signalées. [À VÉRIFIER : distinction consommateur / professionnel]

2. Prix

Le prix est de 39 € jusqu'au 7 novembre 2026 à 23 h 59 (prix de lancement) [À VÉRIFIER : doit rester identique à la valeur de config.js]. Il passe ensuite à 79 €. Il s'agit d'un paiement unique.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

3. Commande et paiement

La commande se fait en ligne. Avant de payer, vous cochez la case de demande d'accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation (article 6). La commande est conclue après confirmation du paiement.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement : Stripe. L'éditeur ne voit ni ne conserve votre numéro de carte.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. [À RENSEIGNER : émission de facture]

4. Livraison

Le contenu est livré par e-mail, sous forme d'un lien de téléchargement, dès la confirmation du paiement. Vérifiez vos courriers indésirables. Si le message n'arrive pas, écrivez à contact@apm-vision.com.

5. Mises à jour

Pendant 12 mois à partir de l'achat, vous recevez les mises à jour de la méthode. L'éditeur choisit leur contenu et leur rythme. [À VÉRIFIER : conséquence en cas de mises à jour non réalisées]

6. Accès immédiat et renonciation au droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours est en principe prévu pour les consommateurs. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, il peut ne pas s'appliquer si le consommateur a demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre ce droit. [À VÉRIFIER : conditions exactes, notamment l'information préalable et la confirmation sur support durable]

En cochant la case « Je demande l'accès immédiat au contenu numérique et je renonce à mon droit de rétractation », vous demandez que le contenu vous soit fourni tout de suite et vous reconnaissez que vous perdez ce droit une fois le téléchargement commencé. [À VÉRIFIER : moment exact de la perte du droit]

7. Politique de remboursement

[À DÉCIDER : remboursement commercial éventuel, délai, conditions, mode de demande. Si aucun remboursement n'est proposé, l'écrire clairement.]

Cette politique ne retire pas les droits que la loi vous reconnaît, par exemple en cas de contenu non livré ou non conforme. [À VÉRIFIER]

8. Licence d'usage

L'achat donne une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable. Vous pouvez utiliser le contenu pour auditer vos propres projets. [À DÉCIDER : usage pour des projets de clients, usage par plusieurs personnes d'une même entreprise]

Vous ne pouvez pas revendre, partager, publier ou redistribuer le contenu, même partiellement.

9. Ce que le contenu est, et n'est pas

• Ce n'est pas un audit professionnel, ni un conseil juridique, technique ou de sécurité.
• Il ne garantit aucun résultat, aucune conformité et aucune absence de faille.
• L'auto-audit est effectué par votre assistant IA, dont les réponses peuvent être inexactes ou incomplètes. Vérifiez-les.
• Vous restez responsable de vos applications et de vos décisions.

10. Responsabilité

L'éditeur est tenu des obligations prévues par la loi. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée au prix payé. [À VÉRIFIER : validité et rédaction de cette limitation, notamment à l'égard des consommateurs]

11. Données personnelles

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Pour les consommateurs, un médiateur de la consommation doit en principe être désigné et mentionné. Médiateur : [À RENSEIGNER]. [À VÉRIFIER : obligation applicable à l'éditeur]

13. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique. [À VÉRIFIER : droit applicable si un client réside dans un autre pays de l'UE] En cas de litige, écrivez d'abord à contact@apm-vision.com. À défaut d'accord, le tribunal compétent est [À RENSEIGNER], sous réserve des règles protégeant les consommateurs.

14. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. [À VÉRIFIER]